La réforme au code de l’urbanisme
L’article 20 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à prendre des mesures et simplifier la délivrance des déclarations et autorisations. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a fixé les grands principes de la réforme. Le décret du 5 janvier 2007 définit un nouveau cadre règlementaire. Depuis le 1er octobre 2007, la réforme en matière d’urbanisme tend à répondre à un objectif fondamental : la clarification du code de l’urbanisme. Les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisations jusqu’alors existantes et précisé leur champ d’application. Désormais, coexistent trois permis (permis de construire, d’aménager et de démolir), une déclaration préalable.
Les autorisations
La déclaration préalable
La déclaration préalable est obligatoire si :
- vous réalisez un lotissement ne créant pas de voiries (Cerfa 13702),
- vous réalisez des travaux de construction d’une Surface hors oeuvre brute (Shob) inférieure ou égale à 20 m2 (Cerfa 13404), un changement de destination soumis à simple déclaration, une clôture ou une modification de l’aspect extérieur (Cerfa 13703).
La demande de permis de construire pour une maison individuelle et /ou ses annexes
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 13406 si :
- vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes d’une Surface hors oeuvre brute (Shob) supérieure ou égale à 20 m2,
- votre projet comprend des démolitions.
La demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) et le permis de construire – hors maison individuelle (comprenant ou non des démolitions)
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 13409 Permis d’aménager si :
- vous réalisez un aménagement (lotissement créant de la voirie, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 13409 Permis de construire si : - vous réalisez une nouvelle construction autre qu’une maison individuelle,
- votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
La demande de permis de démolir
Le Permis de démolir (Cerfa 13407) s’impose pour toute démolition (partielle ou totale) de tout bâtiment sur l’ensemble du territoire de la ville de Noyon.
La totalité du territoire de la ville de Noyon est située en Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Pour cette raison, toute demande est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, afin de préserver le patrimoine architectural de la ville.
Pendant toute la durée du chantier, toute autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain, mentionnant notamment le nom du demandeur, la date, le numéro de l’autorisation et la nature des travaux.